Accessibilité

Cette page présente nos engagements en matière d’accessibilité numérique concernant le formulaire de demande du Défenseur des droits, le formulaire d’ajout de pièces et le suivi de la demande en ligne puis définit leur niveau de conformité à la réglementation et aux référentiels en vigueur.

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

L’accessibilité numérique est un ensemble de règles et de bonnes pratiques qui couvrent notamment les aspects fonctionnels, graphiques, techniques et éditoriaux.

Le suivi de ces règles et bonnes pratiques permet de s’assurer que les supports numériques (sites web, applications mobiles, documents PDF, etc.) sont accessibles aux personnes handicapées.

Un site accessible permet par exemple de :

• Personnaliser son affichage via le système d’exploitation et/ou le navigateur (agrandissement ou rétrécissement des caractères, changement de la typographie, modification des couleurs, arrêt des animations, etc.).
• Naviguer à l’aide de technologies d’assistance comme une synthèse vocale ou une plage braille.
• Naviguer sans utiliser la souris, avec le clavier uniquement, des contacteurs ou via un écran tactile.
• Consulter les vidéos et les contenus audio à l’aide de sous-titres et/ou de transcriptions.
• Etc.

Engagements d’accessibilité numérique

Le Défenseur des droits s’engage à rendre accessibles ses sites internet et ses applications mobiles conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

Déclaration de non-conformité au RGAA

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site du formulaire de demande du Défenseur des droits.

État de conformité

Ce présent site est non conforme avec le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) - version 4.1.2 en raison des non-conformités énumérées ci-après.

Résultats des tests

L’audit de conformité au RGAA version 4.1.2 réalisé courant décembre 2023 et janvier 2024 par la société Ideance révèle que sur l’échantillon, le taux de conformité global est de 43,1%.

Contenus non accessibles

Non-conformités

Liste des critères non conformes :

• 1.2 - Des images décoratives ne sont pas ignorées par les technologies d’assistance.
• 2.2 - Un titre d’iframe n’est pas pertinent.
• 3.2 - Des contrastes entre couleur de texte et couleur d’arrière-plan ne sont pas suffisamment élevés.
• 3.3 - Des contrastes entre couleur de composants d’interface ou éléments graphiques porteurs d’informations et couleur d’arrière-plan ne sont pas suffisamment élevés.
• 4.1 - Une vidéo ne possède pas de transcription textuelle ou d’audiodescription.
• 4.4 - Les sous-titres d’une vidéo ne sont pas pertinents.
• 4.5 - Une vidéo ne possède pas d’audiodescription.
• 6.1 - Des liens ne sont pas explicites.
• 7.1 - Des scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance.
• 7.3 - Des scripts ne sont pas contrôlables par le clavier et par tout dispositif de pointage.
• 7.4 - Des changements de contexte initiés par des scripts ne sont pas signalés ou contrôlables.
• 7.5 - Des messages de statut ne sont pas correctement restitués par les technologies d’assistance.
• 8.2 - Le code source généré n’est pas valide selon le type de document spécifié.
• 8.6 - Des titres de page ne sont pas pertinents.
• 8.7 - Des changements de langue ne sont pas indiqués.
• 8.9 - Des balises sont utilisées uniquement à des fins de présentation.
• 9.1 - Des informations ne sont pas structurées par l’utilisation appropriée de titres.
• 9.2 - La structure des pages n’est pas cohérente.
• 9.3 - Des listes ne sont pas correctement structurées.
• 10.1 - Des feuilles de styles ne sont pas utilisées pour contrôler la présentation.
• 10.2 - Des contenus visibles porteurs d’informations ne sont pas présents lorsque les feuilles de styles sont désactivées.
• 10.7 - La prise de focus d’éléments interactifs n’est pas visible.
• 10.9 - Des informations sont données uniquement par la forme.
• 10.11 - Des contenus ne peuvent pas être présentés sans avoir recours à un défilement horizontal pour une fenêtre ayant une largeur de 320px.
• 11.4 - Des étiquettes et leur champ de formulaire associé ne sont pas accolés.
• 11.5 - Des champs de même nature ne sont pas regroupés.
• 11.6 - Des regroupements de champs de même nature n’ont pas de légende.
• 11.7 - Des légendes associées à des regroupements de champs de même nature ne sont pas pertinentes.
• 11.10 - Des contrôles de saisie ne sont pas utilisés de manière pertinente.
• 12.2 - Le menu et les barres de navigation ne sont pas toujours à la même place.
• 12.6 - Des zones de regroupement de contenus présentes dans plusieurs pages (entête, navigation principale, contenu principal, pied de page et moteur de recherche) ne peuvent pas être atteintes ou évitées.
• 12.7 - Un lien d’évitement ou d’accès rapide à la zone de contenu principal est absent.
• 13.3 – Le PDF récapitulatif de sa demande n’est pas conforme. Notamment car il n’est pas balisé.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Le lecteur vidéo YouTube a été exempté. Il n’a donc pas fait l’objet d’un audit complet et détaillé.

Remarque complémentaire

Les datepickers (calendriers permettant de renseigner des champs dates) présents sur certaines pages du formulaire ne sont pas pleinement accessibles et conformes au RGAA.

Toutefois, il est possible de saisir ces champs dates à la main, sans obligatoirement passer par l’utilisation de ces datepickers.

Ce qui constitue une alternative accessible raisonnable.

Établissement de cette déclaration

Cette déclaration a été établie le 22/03/2024.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• ARIA
• CSS
• JavaScript

Environnement de test

Les tests ont été effectués avec les combinaisons de navigateur web et lecteur d’écran suivantes :

• Firefox 119.0.1 et NVDA 2023.3 sous Windows 11
• Firefox 119.0.1 et JAWS 2023 sous Windows 11
• Safari 17.1 et VoiceOver sous macOS 14.1.1
• Safari et VoiceOver sous iOS 17.1.1

Outils pour évaluer l’accessibilité

• Colour Contrast Analyser
• Outils de développement Firefox
• Web Developer (extension Firefox)

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Formulaire de demande

• Accessibilité
• Choix du/des motif(s)
• Vous êtes ?
• Faire une demande au Défenseur des droits
• Peux-tu nous expliquer ton problème ?
• Comment bien préparer votre demande
• Avez-vous déjà contacté un délégué du Défenseur des droits concernant cette situation ?*
• Dans quel cadre cette discrimination a-t-elle eu lieu ?
• D’après vous, quels sont les motifs de la discrimination ?
• Avec quel professionnel de la sécurité rencontrez-vous un problème ?
• Expliquez-nous votre situation
• Est-ce que votre problème concerne un contrôle d’identité ?*
• Est-ce que la situation a été filmée ou enregistrée ?*
• Est-ce qu’un certificat médical a été établi ?*
• Avez-vous procédé à un signalement ?*
• Avez-vous déposé plainte ?*
• Avez-vous saisi une juridiction ?*
• Avez-vous fait appel à un médiateur ?*
• Avez-vous réalisé d’autres démarches en lien avec votre problème ?*
• Raconter votre situation*
• Solution souhaitée
• Pièces justificatives
• Informations sur l’enfant ou adolescent
• Vos informations personnelles
• Vos moyens de contact
• Récapitulatif de votre demande
• Votre demande a bien été envoyée !

Suivi de son dossier

• Accéder à votre dossier en ligne
• Suivi de votre demande
• Votre demande est en cours de vérification (pré-dossier)
• Votre dossier est en cours de traitement (en création)
• Votre dossier est en cours de traitement (en cours d'instruction)
• Votre dossier est en cours de traitement (fin d'instruction)
• Votre dossier a été traité

Plan d’action

• Audit de conformité lancé en novembre 2023 : Un audit initial a été réalisé pour identifier les manquements à l'accessibilité sur notre site web.
• Correction des anomalies (en cours) : Une société de développement travaille actuellement sur la correction des points soulevés lors de l'audit. Ces corrections couvrent les aspects techniques et graphiques du site pour assurer son accessibilité à tous.
• Contre-audit de conformité (date cible : avant été 2024) : Un contre-audit sera réalisé suite à l'achèvement des développements pour valider les corrections effectuées et s'assurer de l'atteinte de notre objectif d'accessibilité à 100%.
• Finalisation des corrections (date cible : avant septembre 2024) : Avec la prise en compte, si nécessaire, des retours du contre-audit.
• Actualisation de la déclaration d'accessibilité : À la suite du contre-audit, une déclaration d'accessibilité mise à jour sera publiée sur notre site.

Solliciter le Défenseur des droits par d’autres moyens

Si vous n’arrivez pas à utiliser ce formulaire de réclamation, vous pouvez également solliciter le Défenseur des droits par ces autres moyens :

Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) à l’adresse suivante

Public d’un handicap auditif