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6.Confirmation


        Qu’est-ce que le Défenseur des droits ?


  • Inscrit dans la Constitution, le Défenseur des droits est une autorité indépendante des pouvoirs publics chargée depuis le 29 mars 2011 de veiller à la protection des droits et libertés individuelles.
  • Il s’appuie sur un réseau de délégués présents sur tout le territoire : ils vous reçoivent, vous informent, vous orientent et traitent votre réclamation.

        Le Défenseur des droits peut être saisi par :


  • Toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public ou d’un établissement de santé ;
  • Toute personne qui invoque la protection des droits d’un enfant ou une situation mettant en cause son intérêt, qu’il s’agisse de l’enfant lui-même ou son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social ou une association de défense des droits de l’enfant ;
  • Toute personne s’estimant victime d’une discrimination commise par une personne privée ou publique ;
  • Toute personne qui a été victime ou témoin, sur le territoire de la République, de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité ;
  • Le Défenseur des droits peut également décider de se saisir d’office.
⇒ Le recours au Défenseur des droits est gratuit.
⇒ Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision de justice.
⇒ La saisine du Défenseur des droits n’interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions civiles, administratives ou pénales ni ceux des recours administratifs ou contentieux.
⇒ Le Défenseur des droits apprécie si les faits qui lui sont soumis justifient une intervention de sa part.
⇒ Les décisions du Défenseur des droits ne sont pas susceptibles de recours contentieux.



J’ai pris connaissance de l’introduction ci-dessus.